Avis 51.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2012
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne les sanctions administratives communales (déposée par Mme Leen Dierick et consorts)
Proposition de loi