Avis 44.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-2008
- Chambre:
- 2/V-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents nourriciers ( déposée par M.Servais Verherstraeten, Mmes Sonja Becq et Mia De Schamphelaere, M. Raf Terwingen, Mme Liesbeth Van der Auwera et M. Jo Vandeurzen)
Proposition de loi