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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 28.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979, portant le statut du personnel technique des centres de psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médicaux-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et de la Communauté française de Belgique, fait à Santiago, le 31 juillet 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté française