Avis 21.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modif. la loi du spéciale 16 janvier 1989 relative au financmenet des Comunautés et des Régions
Avant-projet de loi
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Loi modif. la loi du spéciale 16 janvier 1989 relative au financmenet des Comunautés et des Régions
Avant-projet de loi
Loi modif. la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Avant-projet de loi
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 octobre 1937 relatif au paiement de la rémunération des commissaires ou délégués de l'Etat ou de la colonie nommés par arrêté royal ou ministériel dans les institutions, organismes et sociétés visés "sub litteris" a, d, e et f de l'art. 1er de la loi du 10 juin 1937
Projet d'arrêté royal