Avis 25.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-1996
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant certaines règles relatives à l'orthographe et à la grammaire officielles de la langue néerlandaise applicables aux services de la Commission communautaire commune
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune