Avis 24.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-1995
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la procédure de demande et de séléction de militaires pour leur utilisation en dehors des forces armées
Projet d'arrêté royal