Avis 48.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2010
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents chargés de rechercher et constater les infractions en matière de commerce de produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, de matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, et l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon