Avis 79.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2026
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à garantir un service de navigation aérienne et des services aéroportuaires essentiels en cas de grève, déposée par M. Gilles Foret et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1595/001)
Entreprises publiques (économiques) — Proposition de loi