Avis 23.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-1994
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi approbation de la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987
Proposition de loi