Avis 48.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2010
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et la Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008
Avant-projet de loi