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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 45.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2008
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2008
    Chambre:
    VR 3,4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne en matière de lutte contre le tabagisme

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006

    Avant-projet de loi