Avis 26.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-08-1997
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à la Police judiciaire près les Parquets
Avant-projet de loi
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vergunning | beroep
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