Avis 23.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-1994
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne, des annexes, des Protocoles et de l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994
Avant-projet de loi