Avis 57.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2015
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et de trois accords y afférents, fait à Bruxelles le 11 avril 2014
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune