Avis 48.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-2010
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale sur les services visant à transposer, partiellement, dans le marché intérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, la Directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune