Avis 72.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-2022
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant l’abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d’amélioration de la performance énergétique
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale