Avis 28.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-1998
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et de la Communauté française de Belgique, fait à Santiago, le 31 juillet 1997
Avant-projet de décret de la Communauté française