Avis 20.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-1991
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret instituant ua profit de la Communauté française un droit de préemption sur les biens culturels mobiliers des communes et des provinces
Avant-projet de décret de la Communauté française