Avis 38.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2005
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2005/337 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile modifié par l'arrêté 2003/351 du Collège de la Commission communautaire française du 23 octobre 2003
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française