Avis 23.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-1994
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 18 octobre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon