Avis 33.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2002
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française