Avis 25.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-08-1996
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale critères de luxe et conditions de confort applicables aux véhicules affectés à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale