Avis 61.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement au projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi