Avis 50.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2011
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à l'avant-projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Amendement à un projet de loi