Avis 38.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-2005
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de loi portant des dispositions diverses ( volet III) (modification à la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932)
Amendement à un projet de loi