Avis 67.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2020
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, le Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne