Avis 48.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2010
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Avant-projet de décret de la Région wallonne