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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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17 résultats

    • Avis

    Avis 35.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2003
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau et du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2003
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention Internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faite à Londres, le 5 octobre 2001, ainsi qu'à ses annexes

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2003
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux, relatif à l'Eau et à la Santé, fait à Londres, le 17 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne