Avis 31.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-2001
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles, le 19 avril 1999
Avant-projet de décret de la Région wallonne