Avis 25.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-1996
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale