Avis 23.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-1995
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques
Projet d'arrêté royal
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