Avis 46.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités de la répartition du nombre de postes téléphoniques publics entre les communes
Projet d'arrêté royal