Avis 77.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret modifiant l’article L1 122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L1122-35bis en vue d’instaurer l’obligation de créer un conseil consultatif communal des aînés, déposée par Mme Dejardin, M. Lefebvre, Mmes Pécriaux, Roberty et M. Sahli (Doc. Parl. w, 2024-2025 n°77/001) et l’amendement n°3 déposé par Mme Dejardin. MM. Crampont. Lefebvre et Mme Hanus
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne