Avis 68.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, déposée par Mmes Joëlle MAISON et Gladys KAZADI et M. Christophe MAGDALIJNS et Mme Marie-Martine SCHYNS (Doc. parl., Parl . comm. fr., 2020-2021, n° 189/001)
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française