Avis 38.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2005
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française