Avis 56.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone