Avis 20.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-1991
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française