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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Avis

    Avis 40.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant l'arrêté du 7 mai 1998 portant exécution du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'article 4, § 1er, du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé "SOWALFIN"

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises ainsi que son arrêté d'exécution du 1er avril 2004

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 10 novembre 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence Européenne de Défense et à son personnel

    Avant-projet de décret de la Région wallonne