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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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75 résultats

    • Avis

    Avis 57.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'articles 7 de la loi-programme et modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

    Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 6, § 1er, alinéa 2 et § 3, alinéa 1er, 8, alinéa 4, 9, § 2, alinéa 3 et 10, alinéa 3 de la loi programme du xxx 2015

    Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal