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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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97 résultats

    • Avis

    Avis 26.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1997
    Demandeur d'avis:
    Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux suivants :- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Répubique d'Arménie, d'autre part, et Annexes I, II, III et IV, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 ;

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 26.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à la Convention n°168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'annexe, au procès-verbal de signature et aux déclarations, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au mémorandum d'accord entre le royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud, concernant la coopération au développement, signé le 16 mars 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à Bruxelles le 9 mai 1995 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au mémorandum d'accord relatif à la coopération au développement entre le Gouvernement du Royaume de Belgique d'une part et de la République de l'Ouganda, d'autre part, signé à Bruxelles le 23 mars 1995

    Avant-projet de loi