Avis 79.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l’article 53, § 1er, alinéa 13, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la vérification obligatoire par les praticiens de l’art dentaire de l’identité du bénéficiaire par la lecture d’un moyen d’identité électronique
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal