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permis | damande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'instaurer de nouvelles règles de consultation en urgence de la section de législation du Conseil d'État en ce qui concerne les projets d'arrêtés réglementaires, déposée par Mme Vanessa Matz et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1998/001)
Conseil d'État — Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 136 en 209 van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2007 houdende de minimale voorwaarden voor de personeelsformatie, de rechtspositieregeling en het mandaatstelsel van het gemeentepersoneel en het provinciepersoneel en houdende enkele bepalingen betreffende de rechtspositie van de secretaris en de ontvanger van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en artikel 99 van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 november 2010 houdende de minimale voorwaarden voor de personeelsformatie en het mandaatstelsel van het personeel van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en houdende de minimale voorwaarden voor sommige aspecten van de rechtspositieregeling van bepaalde personeelsgroepen van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn
Pouvoirs subordonnés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles
Agriculture — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 5 de l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l’indemnisation des victimes de l’amiante, déposée par Mme Valerie Van Peel (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0187/001)
Droit civil — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure la procédure d’agrément des praticiens des professions paramédicales
Politique de la santé - professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) l’Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et 2) l’Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique sur la sûreté de l’aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020
Transport — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée, et l'arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal