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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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91 résultats

    • Avis

    Avis 23.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant art. 258 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal conditions auxquelles il peut être renoncé à l'application des intérêts de retard visés à l'article 34undeciesbis, § 6 et § 15 la loi du 9/08/63 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, concernant les factures relatives aux années 1989 à 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'ordre de succession des fonctions dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française