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Loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende het tijdelijk project voor de informatisering van het lager onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution des articles 137 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'évêché d'Anvers et la la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes
Avant-projet de loi
Loi relatif aux délégués et aux administrations chargées de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues
Avant-projet de loi
Loi instituant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord et portant modification de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, de la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique, de la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales, de la loi du 13 juin 1969 sur le plateau continental de Belgique, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relatif aux organisations criminelles
Avant-projet de loi
Décret visant à réduire les droits de succession des nouveaux propriétaires de terres agricoles qui acceptent d'attacher leurs biens à un bail à long termeDéposée par MM. S. Kubla et P. HazetteDoc. Parl. W (96/97) 184/1
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret visant à modifier le Code des droits de succession, afin de faciliter l'accès à la première et unique propriété immobilièreDéposée par Mme Corbisier-Hagon et Consorts Doc. CRW 220-1/2 (96-97)
Proposition de décret de la Région wallonne