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Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi tendant à institutionnaliser le collège des procureurs généraux et portant création de la fonction de magistrat fédéral
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon etablissant les règles de l'étude des incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse Regering uitv. art. 54 van de wet van 12 juli 1973 op het natuurbehoud
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret proposition DE DECRET-PROGRAMME RELATIVE l'arrêté du L'INFRASTRUCTURE - Dok.45 (l995-1996) n° 1 - AMENDEMENTS PRESENTES PAR MESSIEURS PONS ET STOFFELS - Dok. 45 (l995-1996) n° 2
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret proposition DE DECRET-PROGRAMME RELATIVE l'arrêté du L'INFRASTRUCTURE - Dok.45 (l995-1996) n° 1 - AMENDEMENTS PRESENTES PAR MESSIEURS PONS ET STOFFELS - Dok. 45 (l995-1996) n° 2
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi relative au statut en Belgique du Cabinet du Haut Représentant, chargé de la mise en application, dans le domaine civil, de l'Accord de paix pour la Bosnie-Herzegovine
Avant-projet de loi
Loi cadre portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - AmendementsDoc. 607/12 - 95/96 par Mme VAN DE CASTEELE : n° 411, par MM CHEVALIER, ANTHUENIS, VALKENIERS : n° 412, 413, 414, 415, 416, 417, 419, 420, 421, 422, 423 Doc. 607/2 - 95/96 par M. VAN DEN EYNDE : n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, par l'arrêté ministériel du DETIENNE c. s. : n° 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28Doc.607/5 - 95/96 par M. VAN DEN EYNDE c.s. : n° 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, par MM CHEVALIER et VALKENIERS : n° 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 112,l'arrêté ministériel du HOTERMANS : n° 259 Doc. 607/7 - 95/96 par M. CHEVALIER c.s. , n° 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327,339, 340, 350, 351, 352, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368,385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 396, 397, 398 par Mme VAN DE CASTEELE : n° 328, 329, par l'arrêté ministériel du VALKENIERS c.s. : n° 330, 331, 332, 333, 334, 345, 346, 347, 348, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 381, 384, par MM CHEVALIER et VALKENIERS : n° 335, 336, 337, 338, par l'arrêté ministériel du ANTHUENIS : n° 341, 342, 343, 344, 349, 379, 380,393, 394, 395, par MM ANTHUENIS et VALKENIERS : n° 382, 383, Doc. 607/10 - 95/96n° 382, 383, Doc. 607/10 - 95/96 n° 382, 383, Doc. 607/10 - 95/96n° 382, 383, Doc. 607/10 - 95/96
Avant-projet de loi
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant exécution le décret du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances - Attention AVIS : 4 juillet 1996 et 14 mars 1996
Projet d'arrêté royal