Avis 69.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de l'article 219, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 2021 sur le dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 214 de la même loi relatif aux mentions qui doivent figurer sur les correspondances du Service public fédéral Finances
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal