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Loi assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'organisation d'un enseignement spécifique de formation instrumentale et de formation vocale pour chantres-organistes et chefs de choeurs à l'Académie de musique Saint-Grégoire à Tournai
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret imposant la signalisation des "radars automatiques" (Doc. C.R.W. 303 (1997-1998) - N° 1 - Déposée par M. M. Foret)
Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté royal portant exécution de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereurses par route
Projet d'arrêté royal
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération 3 juillet 1997 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone