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Proposition de loi modifiant l'article 219ter du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de corriger le dispositif de la fairness tax (déposée par Mme Laurette Onkelinx et M.Peter Vanvelthoven c.s.)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôts supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement (déposée par MM. Stefaan Vercamer et Roel Deseyn et par Mme Sonja Becq)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôt pour les investissements dans l'économie sociale et durable (déposée par MM. Benoît Dispa et Benoît Lutgen)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi