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Loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisatoin d'un site de production d'électricité par un producteur (déposée par MM. Kristof Calvo et Olivier Deleuze) (
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur en vue d'instaurer un impôt communal complémentaire (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi