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Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale ( déposée par Mme Clotilde Nyssens et MM. Christian Brotcorne et Melchior Wathelet)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (déposée par M. Armand De Decker et consorts)
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises (déposée par M. Herman Van Rompuy)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (déposée par M. Herman Van Rompuy)
Proposition de loi